Arrêté du 2 mai 2007 portant approbation d'une disposition statutaire par application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat <BR>

J.O. 111 du 13 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 2 mai 2007 portant approbation d'une disposition statutaire par application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat

NOR : MJSA0753548A

Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 mai 2007, est approuvée la disposition du dernier alinéa de l'article 7 des statuts de l'association Académie basque du sport, ainsi rédigée :

« Pour la réalisation de son objet, l'association utilise des personnels bénévoles ou salariés. Un fonctionnaire de catégorie A peut être détaché pour occuper la fonction de directeur au sein de l'association... »